§ 6 Ordonnance sur l'enregistrement et les registres (ARV) - Coordination des décisions modificatives (art. 6 al. 1 LRA)

1. Si une modification appropriée doit être apportée au registre des habitants en raison de l'absence de déclaration d'arrivée ou de départ par une personne, les communes de départ et d'arrivée coordonnent le contenu et le calendrier de leurs décisions.

2. Si les communes de départ et d'arrivée ne parviennent pas à un accord, c'est le Conseil d'État qui tranche.