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111.11 ARGARV CH-BL

§ 27 Ordonnance sur l'enregistrement et les registres (ARV) - Enregistrement des Requêtes

1. Interrogations - Dispositions Particulières
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§ 27 ARV · Enregistrement des Requêtes

1. Toute consultation de données à partir du registre cantonal des personnes est consignée électroniquement.

2. La consignation comprend

a. l'entité ou le domaine de tâches requérant ainsi que la personne requérante,

b. la personne consultée,

c. le moment de la consultation.

3. L'unité spécialisée des registres effectue la consignation des consultations. Elle supprime la consignation 2 ans après la consultation.

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