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111.11 ARGARV CH-BL

§ 19 Ordonnance sur l'enregistrement et les registres (ARV) - Compétence pour le dépôt de la demande

Interrogations - Droit de consultation permanente
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§ 19 ARV - Compétence pour le dépôt de la demande · Compétence pour le dépôt de la demande

**1. La direction ou la chancellerie d'État compétente pour le dépôt de la demande conformément à l'article 18 est celle à laquelle est rattachée l'entité selon le Règlement sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du canton de Bâle-Campagne du 19 décembre 2017.**

**2. En outre, sont compétents pour le dépôt de la demande :**

a. la Direction des finances et des affaires ecclésiastiques pour la Caisse de compensation du canton de Bâle-Campagne, la Caisse de pensions du canton de Bâle-Campagne, l'Assurance des bâtiments du canton de Bâle-Campagne, les administrations et les associations de communes des communes bourgeoises et des communes politiques, les autorités communes d'aide sociale ainsi que pour les administrations des paroisses des Églises nationales ;

b. la Direction de l'économie et de la santé pour le registre du cancer des deux Bâles ;

c. la Direction de la construction et de la protection de l'environnement pour la direction du réseau tarifaire Nordwestschweiz ;

d. **la Direction de la sécurité pour les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte ainsi que pour les tribunaux ;**

e. la Direction de l'éducation, de la culture et des sports pour les écoles sous la tutelle cantonale.

**3. Pour les entités non couvertes par les alinéas 1 ou 2, la direction ou la chancellerie d'État compétente pour le dépôt de la demande est celle à laquelle l'entité est administrativement rattachée ou qui présente le lien le plus étroit avec cette entité.**

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