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111.11 ARGARV CH-BL

§ 18 Ordonnance sur l'enregistrement et les registres (ARV) - Demande d'attribution de droits d'interrogation

**Droit de Consulter - Droit de Consultation Permanente**
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§ 18 ARV · Demande d'attribution de droits d'interrogation

1. La direction compétente pour le poste ou la chancellerie d'État soumet une demande au Conseil exécutif pour l'octroi de droits de consultation. La compétence est déterminée conformément à l'article 19.

2. La demande comprend formellement l'ajout de l'annexe II, dans laquelle est demandé, pour chaque poste ou domaine de responsabilité autorisé à faire des demandes

a. les ensembles de données accessibles pour la consultation ;

b. les états des données accessibles pour la consultation ;

c. les données accessibles pour la consultation des caractéristiques individuelles, citées selon la loi fédérale sur l'harmonisation des registres et la loi cantonale sur l'enregistrement et l'inscription ;

d. le cas échéant, la communication de l'identifiant personnel cantonal ;

e. le cas échéant, l'enregistrement des consultations sans celle de la personne consultée.

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