111.11
ARGARV
CH-BL
§ 15 Ordonnance sur l'enregistrement et les registres (ARV) - Suppression des données
Registre Cantonal des Personnes
§ 15 ARV - Suppression des données · Suppression des données
1. Les données d'une personne inscrite au registre cantonal des personnes sont effacées comme suit
a. une date antérieure relative à une caractéristique, 12 ans après sa modification ;
b. toutes les données lors du départ du canton, 12 ans après le départ ;
c. toutes les données lors de l'abandon de la propriété foncière, lors de l'abandon.
2. La suppression des données dans les cas de l'alinéa 1, lettres a et b, s'effectue à la fin de l'année civile en cours, celle du cas de l'alinéa 1, lettre c, après réception de l'avis.
3. Les données d'une personne décédée ne sont pas effacées.