943.511.1
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Art. 4 Ordonnance sur l'exécution du droit fédéral sur les armes (Ordonnance cantonale sur les armes, OCArm) - Voies de droit
Procédure
Art. 4 Ordonnance sur l'exécution du droit fédéral sur les armes (Ordonnance cantonale sur les armes, OCArm) · Voies de droit
1. Les décisions de la Police cantonale peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Direction de la sécurité.
2. Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) s’appliquent.