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Art. 6 Ordonnance sur les taxis (OT) - Demande d’autorisation

Autorisations
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Art. 6 Ordonnance sur les taxis (OT) · Demande d’autorisation

1. La personne qui dépose la demande doit y joindre les documents nécessaires, notamment

a) un extrait du casier judiciaire,

b) une attestation de capacité civile, et

c) un extrait du registre fédéral des mesures administratives.

2. Toute personne qui demande une autorisation de détenir un taxi doit en outre joindre un extrait du registre des poursuites.

3. Les documents à joindre ne doivent pas dater de plus de trois mois.

4. Les procédures pénales et administratives pendantes relevant de la circulation routière doivent être signalées.

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