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Art. 7 Loi sur l’exercice de la prostitution (LEP) - Autorisation

Mise à disposition de locaux et activité d’intermédiaire
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Art. 7 Loi sur l’exercice de la prostitution (LEP) · Autorisation

1. L’autorisation est délivrée pour une activité déterminée, un lieu déterminé et des locaux déterminés. Elle peut être assortie de conditions et de charges.

2. Elle est personnelle et intransmissible.

3. Si une personne morale entend exercer une activité soumise à autorisation par la présente loi, elle doit désigner une personne physique en qualité de personne responsable.

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