Legislator Jurisprudence & Législation
935.90 PGGLEP CH-BE

Art. 5 Loi sur l’exercice de la prostitution (LEP) - Activités soumises à autorisation

Mise à disposition de locaux et activité d’intermédiaire
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Loi sur l’exercice de la prostitution (LEP) · Activités soumises à autorisation

1. Une autorisation est nécessaire pour les activités suivantes

a mettre à la disposition de tiers des locaux affectés à l’exercice de la prostitution;

b assurer l’intermédiaire entre personnes exerçant la prostitution et clients ou clientes potentiels.

2. Les dispositions de la loi du 11 novembre 1993 sur l’hôtellerie et la restauration (LHR)[[2]](#paragraphtext_content_fn_3079957_3_2_c) sont réservées.

← Art. 4 Loi sur l’exercice de la prostitution (LEP) Dispositions générales Art. 6 Loi sur l’exercice de la prostitution (LEP) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →