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Art. 5 Loi sur l’exercice de la prostitution (LEP) - Activités soumises à autorisation
Mise à disposition de locaux et activité d’intermédiaire
Art. 5 Loi sur l’exercice de la prostitution (LEP) · Activités soumises à autorisation
1. Une autorisation est nécessaire pour les activités suivantes
a mettre à la disposition de tiers des locaux affectés à l’exercice de la prostitution;
b assurer l’intermédiaire entre personnes exerçant la prostitution et clients ou clientes potentiels.
2. Les dispositions de la loi du 11 novembre 1993 sur l’hôtellerie et la restauration (LHR)[[2]](#paragraphtext_content_fn_3079957_3_2_c) sont réservées.