935.111
GGVOHR
CH-BE
Art. 20e Ordonnance sur l'hôtellerie et la restauration (OHR) - Autorisation de fumoirs
Protection contre le tabagisme passif
Art. 20e Ordonnance sur l'hôtellerie et la restauration (OHR) · Autorisation de fumoirs
1. Les fumoirs figurent dans l’autorisation d’exploiter.
2. L’autorité délivrant les autorisations peut, dans des cas isolés, autoriser des dérogations à l’article 20c, alinéa 2, lorsque des circonstances particulières l’exigent, comme par exemple la configuration existante de l’établissement ou un nombre élevé de clients.