Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.111 GGVOHR CH-BE

Art. 2 Ordonnance sur l'hôtellerie et la restauration (OHR) - Délimitation de l'hôtellerie et de la restauration

Définitions
Ouvrir la source officielle Texte complet (41 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance sur l'hôtellerie et la restauration (OHR) · Délimitation de l'hôtellerie et de la restauration

1. L'hôtellerie et la restauration n'incluent pas la livraison à des manifestations privées de mets et de boissons, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas vendus séparément, ni non plus les livraisons à domicile.

2. L'hôtellerie et la restauration n'incluent pas non plus les prestations suivantes fournies à titre gratuit

a service de mets et de boissons sans alcool à titre de dégustation,

b * service de boissons sans alcool et de petite pâtisserie par des entreprises de service telles que salons de coiffure ou garages à leur clientèle pendant la prestation de service,

c service de mets et de boissons lors de vernissages, d'expositions, d'inaugurations de magasins et autres.

3. Les établissements occasionnels exploités à des fins publicitaires bénéficiant d'un horaire prolongé ont besoin d'une autorisation unique.

← Art. T1-1 Ordonnance sur l'hôtellerie et la restauration (OHR) Activité exercée à titre lucratif Art. T2-1 Ordonnance sur l'hôtellerie et la restauration (OHR) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

200 2019 481 · be (Art. 2 Abs. 3 GgV)
Insured vs. IV: Physiotherapy Benefits for Hip Condition
Cited in the reasoning regarding the necessity and appropriateness of medical measures for congenital impairments.
200 2016 139 · be (Art. 2 Abs. 3 GgV)
Health Insurer Dispute Over Ergotherapy Coverage for Recognized Birth Defects
Cited as the standard for determining whether ergotherapy is indicated and pursuing therapeutic success in a simple and appropriate manner.
200 2013 575 · be (Art. 2 Abs. 3 GgV)
Health Insurer v. Invalidity Insurance: Congenital Defect (Autism) Timeframe for Coverage
Cited to define medical measures necessary for treating a birth defect.