935.11
GGGLHRLO
CH-BE
Art. 7 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) - Autorisation unique
Autorisations
Art. 7 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) · Autorisation unique
1. Les manifestations nécessitent une des autorisations uniques suivantes
a) F: établissement occasionnel,
b) G: dégustation publique d'échantillons de boissons alcooliques, ou
c) T: commerce de boissons alcooliques.
2. L'autorisation unique F est refusée lorsque la manifestation risque de compromettre le repos pendant les jours de grande fête selon la législation sur le repos pendant les jours fériés officiels.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
110 2014 54 · be (Art. 7 Abs. 1 GGG)
Cinema Conversion Permit Appeal
Cited in the dispositive for requiring a separate permit (Einzelbewilligung F) for special events with elevated noise levels.