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Art. 7 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) - Autorisation unique

Autorisations
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Art. 7 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) · Autorisation unique

1. Les manifestations nécessitent une des autorisations uniques suivantes

a) F: établissement occasionnel,

b) G: dégustation publique d'échantillons de boissons alcooliques, ou

c) T: commerce de boissons alcooliques.

2. L'autorisation unique F est refusée lorsque la manifestation risque de compromettre le repos pendant les jours de grande fête selon la législation sur le repos pendant les jours fériés officiels.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2014 54 · be (Art. 7 Abs. 1 GGG)
Cinema Conversion Permit Appeal
Cited in the dispositive for requiring a separate permit (Einzelbewilligung F) for special events with elevated noise levels.