Legislator Jurisprudence & Législation
935.11 GGGLHRLO CH-BE

Art. 6 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) - Autorisation d'exploiter

Autorisations
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) · Autorisation d'exploiter

1. L'autorisation d'exploiter est délivrée pour un immeuble donné et fixe la catégorie d'établissement autorisé et son étendue.

2. L'exploitation des établissements d'hôtellerie et de restauration nécessite une des autorisations suivantes

a) A: établissement public d'hôtellerie et de restauration avec débit d'alcool,

b) B: établissement public d'hôtellerie et de restauration sans débit d'alcool,

c) C: établissement d'hôtellerie et de restauration avec débit d'alcool non ouvert au public,

d) D: établissement d'hôtellerie et de restauration sans débit d'alcool non ouvert au public, ou

e) E: local pour manifestations privées.

3. La vente de boissons alcooliques nécessite une des autorisations suivantes

a) A: établissement public d'hôtellerie et de restauration avec débit d'alcool,

b) R: commerce de boissons alcooliques non distillées, ou

c) S: commerce de boissons alcooliques distillées et non distillées.

← Art. 5 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) Dispositions générales Art. 7 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

SK 2020 363 · be (Art. 6 Abs. 2 lit. a GGG)
Appeal Against Conviction for Sexual Assault and Operating Unlicensed Bar
Cited as part of the legal basis for convicting the appellant under hospitality law (serving alcohol without a license).