Art. 6 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) - Autorisation d'exploiter
Art. 6 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) · Autorisation d'exploiter
1. L'autorisation d'exploiter est délivrée pour un immeuble donné et fixe la catégorie d'établissement autorisé et son étendue.
2. L'exploitation des établissements d'hôtellerie et de restauration nécessite une des autorisations suivantes
a) A: établissement public d'hôtellerie et de restauration avec débit d'alcool,
b) B: établissement public d'hôtellerie et de restauration sans débit d'alcool,
c) C: établissement d'hôtellerie et de restauration avec débit d'alcool non ouvert au public,
d) D: établissement d'hôtellerie et de restauration sans débit d'alcool non ouvert au public, ou
e) E: local pour manifestations privées.
3. La vente de boissons alcooliques nécessite une des autorisations suivantes
a) A: établissement public d'hôtellerie et de restauration avec débit d'alcool,
b) R: commerce de boissons alcooliques non distillées, ou
c) S: commerce de boissons alcooliques distillées et non distillées.