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Art. 49 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) - Dispositions pénales

Exécution, voies de droit et dispositions pénales
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Art. 49 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) · Dispositions pénales

1. Sera puni d'une amende de 200 à 20'000 francs quiconque

a) exerce une activité soumise à autorisation d'après la présente loi sans être en possession de l'autorisation nécessaire;

b) ne s'acquitte pas des tâches fixées dans la présente loi;

c) outrepasse les droits conférés par une autorisation;

d) n'observe pas les ordres donnés en vertu des articles 38 à 40;

e) ne ferme pas l'établissement à l'heure prescrite, sans être en possession d'une autorisation valable de dépasser l'horaire, ou

f) ...

2. Sera puni d’une amende de 40 à 2000 francs quiconque, en tant que client ou cliente, n’a pas quitté un établissement d’hôtellerie et de restauration à l’heure de fermeture ou ne respecte pas l’interdiction de fumer, de consommer des produits du tabac chauffés et d’utiliser des cigarettes électroniques selon l’article 27, alinéa 1.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

SK 2021 377 · be (Art. 49 Abs. 1 Bst. a i.V.m. 18 Abs. 1 GGG)
Swiss Appellate Court Upholds Conviction for Bar/Brothel Operation, Permit Violations, and COVID-19 Non-Compliance
Cited in the dispositive (II. 2nd part) as the legal basis for the conviction regarding the GGG violation.
SK 2020 363 · be (Art. 49 Abs. 1 lit. a GGG)
Appeal Against Conviction for Sexual Assault and Operating Unlicensed Bar
Basis for convicting the appellant for operating a hospitality business without a license.
SK 2020 363 · be (Art. 49 Abs. 1 lit. b GGG)
Appeal Against Conviction for Sexual Assault and Operating Unlicensed Bar
Basis for convicting the appellant for violating duties under the hospitality law (allowing unauthorized smoking).