Art. 49 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) - Dispositions pénales
Art. 49 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) · Dispositions pénales
1. Sera puni d'une amende de 200 à 20'000 francs quiconque
a) exerce une activité soumise à autorisation d'après la présente loi sans être en possession de l'autorisation nécessaire;
b) ne s'acquitte pas des tâches fixées dans la présente loi;
c) outrepasse les droits conférés par une autorisation;
d) n'observe pas les ordres donnés en vertu des articles 38 à 40;
e) ne ferme pas l'établissement à l'heure prescrite, sans être en possession d'une autorisation valable de dépasser l'horaire, ou
f) ...
2. Sera puni d’une amende de 40 à 2000 francs quiconque, en tant que client ou cliente, n’a pas quitté un établissement d’hôtellerie et de restauration à l’heure de fermeture ou ne respecte pas l’interdiction de fumer, de consommer des produits du tabac chauffés et d’utiliser des cigarettes électroniques selon l’article 27, alinéa 1.
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