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Art. 48 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) - Voies de droit

Exécution, voies de droit et dispositions pénales
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Art. 48 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) · Voies de droit

1. Les recours formés contre les décisions rendues en vertu de la présente loi sont jugés par la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement.

2. Les décisions rendues par les associations professionnelles bernoises d'hôtellerie et de restauration concernant l'admission aux cours et aux examens ou le refus de délivrer un certificat de capacité selon l'article 20 ne peuvent être attaquées que si elles sont liées à la reprise d'un établissement d'hôtellerie et de restauration.

3. Au surplus, la loi de coordination du 21 mars 1994 (LCoord)[[6]] et la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[[7]] sont applicables.

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