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Art. 4 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) - Principe

Autorisations
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Art. 4 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) · Principe

Les autorisations peuvent être liées à des conditions et à des charges et être limitées dans le temps.

Les activités peuvent être exercées librement dans la mesure où la présente loi ne prévoit pas l'obligation de requérir une autorisation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2010 163 · be (Art. 4 Abs. 1 GGG)
Administrative Decision on Extended Business Operating Hours and Smoking Regulations
Cited in the reasoning that supports modifying the condition regarding the use of the smoking room, which is confirmed in order 1.