Art. 38 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) - Fermeture
Art. 38 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) · Fermeture
1. L'autorité qui délivre les autorisations ordonne la fermeture d'un établissement
a) lorsqu'il est exploité sans autorisation;
b) lorsqu'il n'y a pas de personne responsable ou qu'elle ne possède pas les aptitudes requises;
c) lorsque la tranquillité ou l'ordre dans un établissement sont sérieusement troublés ou des personnes directement menacées;
d) lorsque la sécurité n'est plus assurée;
e) lorsque les améliorations nécessaires de l'établissement ou de ses installations n'ont pas été effectuées en dépit d'une sommation écrite, ou
f) lorsque les redevances selon l'article 41 n'ont pas été payées en dépit d'une sommation écrite.
2. Elle peut en outre ordonner la fermeture temporaire de l’établissement jusqu’à trois mois lorsque la personne responsable ne remplit qu’insuffisamment ses obligations.
3. La décision doit indiquer si la fermeture est ordonnée en vertu de l’alinéa 1 ou de l’alinéa 2.
4. Les recours contre des décisions de fermeture selon l’alinéa 1 n’ont pas d’effet suspensif, sauf si la décision en cause le prévoit.