935.11
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Art. 32 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) - Transmission
Compétences et procédure
Art. 32 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) · Transmission
1. L'autorité qui délivre les autorisations transmet l'autorisation d'exploiter à la personne responsable si celle-ci satisfait aux exigences prévues à l'article 19 et si les prescriptions de la police du feu, de la police des denrées alimentaires et de la police de l'hôtellerie et de la restauration sont respectées.
2. Si la personne responsable n'a pas encore accompli la formation prescrite à l'article 20, l'autorité qui délivre les autorisations lui impartit un délai d'une année au plus pour l'acquérir.
3. L’autorité qui délivre les autorisations peut refuser d’impartir un délai selon l’alinéa 2 si un tel délai a déjà été octroyé pour le même établissement au cours des cinq dernières années.