Art. 27 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) - Protection contre le tabagisme passif
Art. 27 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) · Protection contre le tabagisme passif
1. Il est interdit de fumer, de consommer des produits du tabac chauffés et d’utiliser des cigarettes électroniques au sens de l’article 14c, alinéa 3 de la loi du 4 novembre 1992 sur le commerce et l’industrie (LCI) dans les espaces intérieurs accessibles au public des établissements qui nécessitent une autorisation d’exploiter ou une autorisation unique selon la présente loi.
2. Les activités interdites à l’alinéa 1 restent permises en plein air et dans les fumoirs (lieux clos équipés d’un système de ventilation distinct).
3. La personne responsable d’espaces intérieurs accessibles au public ainsi que les employés et autres auxiliaires instruits par elle mettent en œuvre l’interdiction visée à l’alinéa 1
a. en aménageant ces espaces intérieurs de sorte qu’ils soient exempts de fumée;
b. en signalant cette interdiction, par exemple par des affichettes;
c. en enjoignant aux clients et clientes de ne pas fumer, de ne pas consommer de produits du tabac chauffés et de ne pas utiliser de cigarettes électroniques;
d. en excluant, le cas échéant, les personnes qui ne respectent pas l’interdiction.
4. La protection des travailleurs et des travailleuses est régie par la législation fédérale sur le travail.