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Art. 27 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) - Protection contre le tabagisme passif

Personne responsable et tâches lui incombant
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Art. 27 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) · Protection contre le tabagisme passif

1. Il est interdit de fumer, de consommer des produits du tabac chauffés et d’utiliser des cigarettes électroniques au sens de l’article 14c, alinéa 3 de la loi du 4 novembre 1992 sur le commerce et l’industrie (LCI) dans les espaces intérieurs accessibles au public des établissements qui nécessitent une autorisation d’exploiter ou une autorisation unique selon la présente loi.

2. Les activités interdites à l’alinéa 1 restent permises en plein air et dans les fumoirs (lieux clos équipés d’un système de ventilation distinct).

3. La personne responsable d’espaces intérieurs accessibles au public ainsi que les employés et autres auxiliaires instruits par elle mettent en œuvre l’interdiction visée à l’alinéa 1

a. en aménageant ces espaces intérieurs de sorte qu’ils soient exempts de fumée;

b. en signalant cette interdiction, par exemple par des affichettes;

c. en enjoignant aux clients et clientes de ne pas fumer, de ne pas consommer de produits du tabac chauffés et de ne pas utiliser de cigarettes électroniques;

d. en excluant, le cas échéant, les personnes qui ne respectent pas l’interdiction.

4. La protection des travailleurs et des travailleuses est régie par la législation fédérale sur le travail.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

SK 2020 363 · be (Art. 27 Abs. 1 GGG)
Appeal Against Conviction for Sexual Assault and Operating Unlicensed Bar
Cited as part of the legal basis for convicting the appellant under hospitality law (smoking rules).
SK 2019 21 · be (Art. 27 Abs. 1-3, 49 Abs. 1 GGG)
Reassessment of Daily Rate for Conditional Pecuniary Penalty Following Remand
Cited as the legal basis alongside other provisions for the conviction and sentencing.
SK 2017 386 · be (Art. 27 Abs. 1-3, 49 Abs. 1 GGG)
Regional Court of Bern: Illegal Gambling, Employment Violations, Smoking Ban Breach, and Serious Traffic Offenses Conviction
Cited as the legal basis for the conviction regarding the violation of the cantonal law on catering and hospitality (Gastgewerbegesetz).