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Art. 19 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) - Conditions

Personne responsable et tâches lui incombant
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Art. 19 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) · Conditions

1. Chaque établissement compte une personne physique responsable, qui

a. garantit une exploitation correcte;

b. prouve être habilitée selon le droit civil à gérer l'établissement;

c. dirige l'ensemble de l'établissement personnellement et sous sa propre responsabilité;

d. a l'exercice des droits civils et jouit d'une bonne réputation, et

e. dispose d'un certificat de capacité d'hôtellerie et de restauration ou a accompli une formation reconnue selon l'article 20, si celle-ci est prescrite dans l'autorisation d'exploiter.

2. Ne sont en général pas considérées jouir d'une bonne réputation les personnes

a. dont le casier judiciaire indique plusieurs condamnations liées à l'exercice d'une activité de l'hôtellerie et de la restauration ou du commerce de boissons alcooliques;

b. qui, en tant qu'employeurs, ont enfreint gravement et à plusieurs reprises les dispositions du droit du travail, du droit régissant la police des étrangers, ou de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, ou

c. qui ont subi une peine privative de liberté de plus de six mois dans les cinq ans qui ont précédé la transmission de l'autorisation à la personne responsable.

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