935.11
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Art. 14 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) - Dépassement de l’horaire
Heures d'ouverture
Art. 14 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) · Dépassement de l’horaire
1. L’autorité compétente peut autoriser une prolongation de l’horaire jusqu’à 3 h 30 heures du lendemain au plus tard pour 24 manifestations au plus par an, à choisir librement.
2. Les autorisations de manifestations à choisir librement
a) doivent être payées d’avance;
b) échoient à la fin de l'année civile sans possibilité de remboursement et
c) ne peuvent pas être transmises à un autre établissement.
3. L’autorité compétente peut autoriser une prolongation de l’horaire jusqu’à 5 heures du lendemain au plus tard au moyen d’autorisations uniques supplémentaires pour des manifestations spéciales ou au moyen d’autorisations générales de dépassement de l’horaire.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
110 2010 163 · be (Art. 14 Abs. 3 GGG)
Administrative Decision on Extended Business Operating Hours and Smoking Regulations
Cited to confirm the authority to issue extensions to closing times (Überzeitbewilligung).