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Art. 14 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) - Dépassement de l’horaire

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Art. 14 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) · Dépassement de l’horaire

1. L’autorité compétente peut autoriser une prolongation de l’horaire jusqu’à 3 h 30 heures du lendemain au plus tard pour 24 manifestations au plus par an, à choisir librement.

2. Les autorisations de manifestations à choisir librement

a) doivent être payées d’avance;

b) échoient à la fin de l'année civile sans possibilité de remboursement et

c) ne peuvent pas être transmises à un autre établissement.

3. L’autorité compétente peut autoriser une prolongation de l’horaire jusqu’à 5 heures du lendemain au plus tard au moyen d’autorisations uniques supplémentaires pour des manifestations spéciales ou au moyen d’autorisations générales de dépassement de l’horaire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2010 163 · be (Art. 14 Abs. 3 GGG)
Administrative Decision on Extended Business Operating Hours and Smoking Regulations
Cited to confirm the authority to issue extensions to closing times (Überzeitbewilligung).