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Art. 15 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) - Interdiction de faire de la publicité

Restrictions au commerce des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes, des cigarettes électroniques et des boissons alcoolisées
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Art. 15 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) · Interdiction de faire de la publicité

1. La publicité pour les produits du tabac, les produits à fumer à base de plantes, les cigarettes électroniques et les boissons alcoolisées est interdite

a sur le domaine public et sur le domaine privé visible du domaine public,

b sur et dans les bâtiments publics.

2. La publicité est interdite

a pour les produits du tabac, les produits à fumer à base de plantes, les cigarettes électroniques et les boissons alcoolisées dont la teneur en alcool est supérieure à 15% du volume, lors de manifestations publiques auxquelles peuvent participer des enfants ou des jeunes de moins de 18 ans,

b pour les boissons alcoolisées dont la teneur en alcool est inférieure à 15% du volume, lorsqu’il s’agit de manifestations publiques auxquelles participent principalement des enfants ou des jeunes de moins de 18 ans.

3. L’interdiction n’est pas applicable

a aux panneaux et aux enseignes des établissements,

b aux étalages de magasins vendant des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes, des cigarettes électroniques ou des boissons alcoolisées,

c à la publicité sur des véhicules conformément à la législation fédérale sur la circulation routière,

d à la publicité faite directement au point de vente lors de manifestations publiques.

4. Le Conseil-exécutif peut prévoir d’autres exceptions à l’interdiction.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2016 38 · be (Art. 15 Abs. 1 HGG)
Bar Signage Violation and Permit Refusal Appeal Dismissal
The denial of the building permit (Bauabschlag) was confirmed because the shop window lettering constitutes prohibited advertising for alcoholic beverages under this provision.