Art. 15 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) - Interdiction de faire de la publicité
Art. 15 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) · Interdiction de faire de la publicité
1. La publicité pour les produits du tabac, les produits à fumer à base de plantes, les cigarettes électroniques et les boissons alcoolisées est interdite
a sur le domaine public et sur le domaine privé visible du domaine public,
b sur et dans les bâtiments publics.
2. La publicité est interdite
a pour les produits du tabac, les produits à fumer à base de plantes, les cigarettes électroniques et les boissons alcoolisées dont la teneur en alcool est supérieure à 15% du volume, lors de manifestations publiques auxquelles peuvent participer des enfants ou des jeunes de moins de 18 ans,
b pour les boissons alcoolisées dont la teneur en alcool est inférieure à 15% du volume, lorsqu’il s’agit de manifestations publiques auxquelles participent principalement des enfants ou des jeunes de moins de 18 ans.
3. L’interdiction n’est pas applicable
a aux panneaux et aux enseignes des établissements,
b aux étalages de magasins vendant des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes, des cigarettes électroniques ou des boissons alcoolisées,
c à la publicité sur des véhicules conformément à la législation fédérale sur la circulation routière,
d à la publicité faite directement au point de vente lors de manifestations publiques.
4. Le Conseil-exécutif peut prévoir d’autres exceptions à l’interdiction.