921.11
KWAGLCFOLCF
CH-BE
Art. 24 Loi cantonale sur les forêts (LCFo) - Signalisation des routes forestières
Protection des forêts contre les atteintes de l'homme
Art. 24 Loi cantonale sur les forêts (LCFo) · Signalisation des routes forestières
1. L'interdiction générale de circulation des véhicules automobiles selon le droit fédéral s'applique à toutes les routes forestières, même en l'absence de signalisation correspondante. Les exceptions découlant de l'article 23, 1er et 2e alinéas sont réservées.
2. L'installation de signaux est laissée à l'appréciation des communes.
3. Si un signal est installé à la demande d'une personne ou d'une autorité, la commune est en droit de lui en faire supporter les frais.