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Art. 4b Ordonnance sur la protection des animaux et les chiens (OPAC) - 2. Droits de partie

Organes de protection des animaux
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Art. 4b Ordonnance sur la protection des animaux et les chiens (OPAC) · 2. Droits de partie

1. Dans le cadre des procédures pénales relevant du droit de la protection des animaux, l'Office des affaires vétérinaires a tous les droits de partie au sens du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP). Toute contestation d’une décision quant à la sanction qu’elle prononce est exclue.

2. L'Office des affaires vétérinaires peut en tout temps déclarer par écrit ou par oral qu’il renonce à user des droits de partie qui lui reviennent; la déclaration orale est consignée au procès-verbal. La renonciation est définitive.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

BK 2017 108 · be (Art. 13 Abs. 3 KLwG i.V.m. Art. 4a und 4b THV)
Animal Protection Association Lacks Standing to Appeal Dog in Car Negligence Case
Cited as the contradictory cantonal provision whose non-application leads to the lack of legitimation for the appeal.
BK 2017 108 · be (Art. 4b Abs. 1 THV (BSG 916.812))
Animal Protection Association Lacks Standing to Appeal Dog in Car Negligence Case
Cited in the reasoning, as the cantonal basis for granting party rights, but is deemed inapplicable due to contradiction with federal law.
BK 2016 525 · be (Art. 4a Abs. 2 und Art. 4b Abs. 1 der Verordnung des Kantons Bern vom 21. Januar 2009 über den Tierschutz und die Hunde [THV; BSG 916.812])
Animal Protection Group v. Public Prosecution Office (Culling of Puppies)
Cited in the reasoning to confirm the appellant's standing to appeal.