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Art. 32 Ordonnance sur la procédure des améliorations foncières et forestières (OPAF) - Modifications

Syndicat d'améliorations foncières ou forestières
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Art. 32 Ordonnance sur la procédure des améliorations foncières et forestières (OPAF) · Modifications

1. Les syndicats d'améliorations foncières et forestières peuvent s'unir à d'autres pour former un nouveau syndicat, en reprendre d'autres, se subdiviser, exclure certains secteurs ou en annexer.

2. Les propriétaires fonciers concernés, le comité du syndicat ou la commission d'estimation peuvent proposer des modifications du périmètre.

3. Pour des modifications du périmètre de moindre importance, le consentement écrit des propriétaires fonciers directement intéressés remplace la mise à l'enquête. Sont réputées de moindre importance les modifications portant sur moins de dix pour cent de la surface du périmètre, l'adaptation du pourtour du périmètre aux mesures de construction ainsi que les rectifications de limites.

4. Les décisions prises selon le 1er alinéa ainsi que les modifications importantes du périmètre requièrent l'approbation de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement.

5. Le service compétent approuve les modifications du périmètre de moindre importance.

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