913.1
VBWGLPAF
CH-BE
Art. 4 Loi sur la procédure des améliorations foncières et forestières (LPAF) - Périmètre
Préparation du projet
Art. 4 Loi sur la procédure des améliorations foncières et forestières (LPAF) · Périmètre
La superficie totale sur laquelle porte le projet constitue le périmètre.
Le périmètre s'étend sur une superficie de terre dont les limites sont naturelles ou économiques, et comprend tous les immeubles qui sont nécessaires à la mise en œuvre rationnelle du projet ou qui en retirent un avantage.
Pour la réalisation de mesures d'aménagement, d'autres zones peuvent être incluses dans le périmètre.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
100 2022 341 · be (Art. 4 Abs. 2 VBWG)
Corporation v. Cantonal Land Improvement Commission on Land Consolidation Inclusion
Implicitly used as the criteria for sustaining the inclusion of parcels, as the final order dismisses the appeal which challenged this application.
100 2022 340 · be (Art. 4 Abs. 2 VBWG)
Landowner Appeal Against Inclusion in Land Consolidation Perimeter Over Bypass Road Feasibility
This provision defines the criteria for including properties in the scope of the land consolidation area, which the court confirmed was complied with by upholding the original decision.