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Art. 33 Loi sur la procédure des améliorations foncières et forestières (LPAF) - Qualité pour former opposition et pour recourir

Exécution, mise à l'enquête publique obligatoire et voies de droit
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Art. 33 Loi sur la procédure des améliorations foncières et forestières (LPAF) · Qualité pour former opposition et pour recourir

1. Ont qualité pour former opposition et pour recourir les propriétaires des immeubles ou d’autres titulaires de droits réels qui sont particulièrement atteints par le projet et peuvent faire valoir un intérêt digne de protection.

2. Le même droit revient aux organisations et autorités dont la qualité est définie par le droit fédéral ou par la législation sur les constructions.

3. Le 1er alinéa vaut également dans les cas où s'appliquent les dispositions de la loi de coordination.

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