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913.1 VBWGLPAF CH-BE

Art. 31 Loi sur la procédure des améliorations foncières et forestières (LPAF) - Opposition

Exécution, mise à l'enquête publique obligatoire et voies de droit
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Art. 31 Loi sur la procédure des améliorations foncières et forestières (LPAF) · Opposition

1. Opposition peut être formée contre l'objet de la mise à l'enquête publique et contre des décisions individuelles de l'organisme responsable.

1. L'opposition n'est pas recevable si elle est dirigée contre les documents publiés aux seules fins de l'information.

1. La Commission des améliorations foncières statue sur les oppositions formées contre la définition du périmètre.

1. Dans les autres cas, l'organisme responsable rend une décision susceptible d'être contestée par voie de recours.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2022 341 · be (Art. 31 Abs. 1 VBWG)
Corporation v. Cantonal Land Improvement Commission on Land Consolidation Inclusion
Mentioned in reasoning regarding future appeal rights on reallocation, but not explicitly cited in the final orders.