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913.1 VBWGLPAF CH-BE

Art. 26 Loi sur la procédure des améliorations foncières et forestières (LPAF) - Modification des conditions de propriété

Dispositions particulières sur les remaniements
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Art. 26 Loi sur la procédure des améliorations foncières et forestières (LPAF) · Modification des conditions de propriété

1. Après que les plans du périmètre ont été mis à l'enquête publique, les modifications juridiques apportées aux conditions de propriété et les modifications de fait des biens-fonds compris dans le périmètre ne sont en principe admises qu'avec l'autorisation du service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2022 341 · be (Art. 26 VBWG)
Corporation v. Cantonal Land Improvement Commission on Land Consolidation Inclusion
Mentioned in reasoning regarding potential future approvals for changes related to access, but not explicitly cited in the final orders.