913.1
VBWGLPAF
CH-BE
Art. 26 Loi sur la procédure des améliorations foncières et forestières (LPAF) - Modification des conditions de propriété
Dispositions particulières sur les remaniements
Art. 26 Loi sur la procédure des améliorations foncières et forestières (LPAF) · Modification des conditions de propriété
1. Après que les plans du périmètre ont été mis à l'enquête publique, les modifications juridiques apportées aux conditions de propriété et les modifications de fait des biens-fonds compris dans le périmètre ne sont en principe admises qu'avec l'autorisation du service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
100 2022 341 · be (Art. 26 VBWG)
Corporation v. Cantonal Land Improvement Commission on Land Consolidation Inclusion
Mentioned in reasoning regarding potential future approvals for changes related to access, but not explicitly cited in the final orders.