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913.1 VBWGLPAF CH-BE

Art. 13 Loi sur la procédure des améliorations foncières et forestières (LPAF) - Concession de droits fonciers 1. Dans le périmètre

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Art. 13 Loi sur la procédure des améliorations foncières et forestières (LPAF) · Concession de droits fonciers 1. Dans le périmètre

En donnant son approbation au projet, la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement concède à l'organisme responsable du projet les droits fonciers nécessaires à la mise en œuvre.

Les personnes participant au projet doivent tolérer sur leurs immeubles les travaux et équipements nécessaires à la réalisation du projet et les nuisances inhérentes à l'utilisation.

L'organisme responsable peut exiger que le terrain nécessaire aux équipements collectifs ou publics lui soit concédé ou mis à disposition au titre d'une servitude.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2022 341 · be (Art. 13 Abs. 2 VBWG)
Corporation v. Cantonal Land Improvement Commission on Land Consolidation Inclusion
Implicitly used to justify the necessity of including parcel Nr. 4 in the perimeter based on the obligation to tolerate necessary works.