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Art. 1 Loi sur la procédure des améliorations foncières et forestières (LPAF) - Champ d'application

Dispositions générales
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Art. 1 Loi sur la procédure des améliorations foncières et forestières (LPAF) · Champ d'application

1. Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux améliorations foncières et forestières qui sont conduites avec la participation des pouvoirs publics.

2. Les projets qui sont réalisés conformément aux dispositions de la présente loi sont réputés exemptés du permis de construire au sens de l'article 5, lettre b du décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC).

3. Sous réserve des prescriptions du décret sur le remaniement parcellaire de terrains à bâtir, les dispositions ci-après sont applicables par analogie si les terres nécessaires à la construction de routes ou d'autres ouvrages sont réunies par la voie d'un remaniement parcellaire.

4. En cas de projets touchant plusieurs cantons, le Conseil-exécutif détermine le droit applicable.

Champ d'application Art. 2 Loi sur la procédure des améliorations foncières et forestières (LPAF) →

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