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Art. 5 Loi sur l’encouragement de l’innovation (LEI) - Rapports

Dispositions générales
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Art. 5 Loi sur l’encouragement de l’innovation (LEI) · Rapports

1. La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement informe régulièrement le public de l’exécution de la présente loi conformément aux dispositions de la législation sur l’information.

2. Elle informe la commission compétente du Grand Conseil des autres détails de l’exécution.

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