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Art. 7 Loi sur le développement de l'économie (LDE) - 2. Contributions au capital

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Art. 7 Loi sur le développement de l'économie (LDE) · 2. Contributions au capital

1. Le canton peut accorder aux coopératives de cautionnement des contributions à leur capital.

2. La Promotion économique conclut en ce cas une convention de prestations, garantissant notamment le respect des conditions fixées à l'article 10.

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