901.1
WFGLDELPE
CH-BE
Art. 7 Loi sur le développement de l'économie (LDE) - 2. Contributions au capital
Généralités
Art. 7 Loi sur le développement de l'économie (LDE) · 2. Contributions au capital
1. Le canton peut accorder aux coopératives de cautionnement des contributions à leur capital.
2. La Promotion économique conclut en ce cas une convention de prestations, garantissant notamment le respect des conditions fixées à l'article 10.