901.1
WFGLDELPE
CH-BE
Art. 16 Loi sur le développement de l'économie (LDE) - Dispositions d'exécution
Exécution, dispositions transitoires et finales
Art. 16 Loi sur le développement de l'économie (LDE) · Dispositions d'exécution
1. Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.