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Art. 16 Loi sur le développement de l'économie (LDE) - Dispositions d'exécution

Exécution, dispositions transitoires et finales
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Art. 16 Loi sur le développement de l'économie (LDE) · Dispositions d'exécution

1. Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.

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