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Art. 11 Loi sur le développement de l'économie (LDE) - Subventions aux entreprises

Mesures en faveur des entreprises
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Art. 11 Loi sur le développement de l'économie (LDE) · Subventions aux entreprises

1. Le montant des subventions est fixé en fonction de l'importance du projet pour l'économie du canton de Berne.

2. Ce montant s'élève en règle générale à 500 000 francs au plus et ne doit en aucun cas représenter plus de la moitié des coûts déterminants.

3. Il n'existe aucun droit à une subvention.

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