901.1
WFGLDELPE
CH-BE
Art. 11 Loi sur le développement de l'économie (LDE) - Subventions aux entreprises
Mesures en faveur des entreprises
Art. 11 Loi sur le développement de l'économie (LDE) · Subventions aux entreprises
1. Le montant des subventions est fixé en fonction de l'importance du projet pour l'économie du canton de Berne.
2. Ce montant s'élève en règle générale à 500 000 francs au plus et ne doit en aucun cas représenter plus de la moitié des coûts déterminants.
3. Il n'existe aucun droit à une subvention.