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Art. 43 Loi sur l’assurance immobilière (LAIm)

Assurance obligatoire contre les dommages causés par le feu ou dus aux éléments naturels - Voies de droit
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Art. 43 Loi sur l’assurance immobilière (LAIm)

1. En cas de litige entre l’AIB et le ou la propriétaire du bâtiment, l’AIB rend une décision selon la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

2. Les décisions de l’AIB peuvent être attaquées par un recours devant la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement.

3. Au surplus, la LPJA est applicable.

4. La compétence des tribunaux civils pour statuer sur les litiges au sens des articles 40 et 51 est réservée.

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