873.11
GVGLAIM
CH-BE
Art. 40 Loi sur l’assurance immobilière (LAIm)
Assurance obligatoire contre les dommages causés par le feu ou dus aux éléments naturels - Recours contre la personne responsable
Art. 40 Loi sur l’assurance immobilière (LAIm)
1. Si un tiers est responsable du dommage, les droits du ou de la propriétaire du bâtiment à des dommages-intérêts passent à l’AIB dans la mesure où celle-ci verse une indemnité. L’AIB a un droit de recours contre la personne responsable conformément aux dispositions du CO.
2. Le ou la propriétaire du bâtiment répond de tout acte par lequel il est porté atteinte à ce droit de l’AIB.
3. L’AIB peut se constituer partie plaignante et civile au sens de la législation sur la procédure pénale.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
BK 2021 184 · be (Art. 40 Abs. 3 GVG)
Bern Cantonal Building Insurer v. Public Prosecutor (Lack of Standing to Appeal Non-Prosecution)
This provision allowing the Gebaeudeversicherung Bern to constitute itself as a private prosecutor was interpreted narrowly and ultimately deemed insufficient to grant appeal rights against a non-commencement order.
BK 2021 184 · be (Art. 40 Abs. 3 GVG)
Insurance Subrogee's Standing to Appeal Decision Not to Prosecute Arson
This provision was analyzed to determine if it granted the appellant full party rights as an authority, concluding it only covered civil claim enforcement.