Legislator Jurisprudence & Législation
873.11 GVGLAIM CH-BE

Art. 32 Loi sur l’assurance immobilière (LAIm) - Dommage provoqué fautivement

Assurance obligatoire contre les dommages causés par le feu ou dus aux éléments naturels - Calcul des prestations d’assurance
Ouvrir la source officielle Texte complet (64 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 Loi sur l’assurance immobilière (LAIm) · Dommage provoqué fautivement

1. Le ou la propriétaire de bâtiment qui a provoqué le dommage intentionnellement perd tout droit à une indemnité.

2. Si le ou la propriétaire a agi par négligence grave, l’AIB peut réduire l’indemnité dans une proportion correspondant au degré de la faute.

← Art. 31 Loi sur l’assurance immobilière (LAIm) Objet Art. 33 Loi sur l’assurance immobilière (LAIm) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2021 380 · be (Art. 32 Abs. 1 GVG)
GVB v. Homeowner: Affirmation of Denial for Arson-Caused Loss
The Tribunal confirmed that the conditions under this article (loss of compensation claim due to intentional causation of damage) were met, which is the core reason for dismissing the appeal regarding the compensation claim.