873.11
GVGLAIM
CH-BE
Art. 32 Loi sur l’assurance immobilière (LAIm) - Dommage provoqué fautivement
Assurance obligatoire contre les dommages causés par le feu ou dus aux éléments naturels - Calcul des prestations d’assurance
Art. 32 Loi sur l’assurance immobilière (LAIm) · Dommage provoqué fautivement
1. Le ou la propriétaire de bâtiment qui a provoqué le dommage intentionnellement perd tout droit à une indemnité.
2. Si le ou la propriétaire a agi par négligence grave, l’AIB peut réduire l’indemnité dans une proportion correspondant au degré de la faute.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
100 2021 380 · be (Art. 32 Abs. 1 GVG)
GVB v. Homeowner: Affirmation of Denial for Arson-Caused Loss
The Tribunal confirmed that the conditions under this article (loss of compensation claim due to intentional causation of damage) were met, which is the core reason for dismissing the appeal regarding the compensation claim.