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Art. 6 Loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers (LPFSP) - Charges en matière de protection contre le feu lors de procédures d'octroi d'autorisations

Prévention des dommages causés par le feu - Organisation de la protection contre le feu
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Art. 6 Loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers (LPFSP) · Charges en matière de protection contre le feu lors de procédures d'octroi d'autorisations

1. Les charges en matière de protection contre le feu sont fixées dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire, d'approbation de plans, d'octroi d'autorisation d'exploiter et d'octroi d'autorisation d'installations.

2. Les charges font partie intégrante de l'autorisation correspondante.

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