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Art. 34 Loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers (LPFSP)

Lutte contre les dommages - Taxes d'extinction
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Art. 34 Loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers (LPFSP)

1. Les organismes responsables des services publics des eaux, qui assurent en même temps la protection contre le feu par les hydrantes, peuvent percevoir des taxes uniques et périodiques d'extinction auprès des propriétaires dont les biens-fonds ne sont pas raccordés à l'alimentation en eau, mais qui sont protégés par des installations d'hydrantes.

2. Les coûts de construction et d'extension des installations d'extinction liées au réseau d'eau donnent lieu à la perception de taxes uniques d'extinction, et les coûts de remplacement à la perception de taxes périodiques d'extinc-tion. Ces taxes sont calculées sur la base de critères adéquats.

3. Ces dispositions s'appliquent par analogie à d'autres installations d'extinction.

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