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Art. 32 Loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers (LPFSP) - Remboursement des frais d'intervention

Lutte contre les dommages - Financement des sapeurs-pompiers
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Art. 32 Loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers (LPFSP) · Remboursement des frais d'intervention

1. Les communes peuvent exiger le remboursement des frais d'intervention de la part du ou de la responsable si l'événement peut lui être imputé à faute.

2. Lors d'interventions spéciales (art. 17) et notamment lors d'interventions dans le cadre d'accidents de la circulation de tout genre, le ou la responsable peut être tenu(e) de rembourser les frais d'intervention, indépendamment de toute faute.

3. Les dispositions régissant la responsabilité civile (art. 41 ss CO[[5]]) sont applicables par analogie.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2018 146 · be (Art. 32 Abs. 1 FFG)
Hunter Cost Recovery for Fire Department Deployment Overturned
This provision determines the non-transferability of costs because the event was not deemed to be culpably caused by the appellant (though it is the basis for the substantive decision, it is not cited in the operative part ordering the annulment).