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Art. 8 Ordonnance de Direction sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile (ODAA)

Prestations circonstancielles
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Art. 8 Ordonnance de Direction sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile (ODAA)

1. Sont en particulier considérées comme prestations circonstancielles

a) les prestations liées à la santé telles que

1. produits thérapeutiques sur prescription médicale, dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS) ou par l’assurance-accidents et qu’aucun produit thérapeutique approprié ne figure sur la liste des spécialités selon la législation fédérale sur l’assurance-maladie;

2. frais supplémentaires, dûment établis, occasionnés par un régime alimentaire spécifique prescrit par un ou une médecin en raison d’une allergie ou d’une maladie;

3. médicaments, préparations et moyens auxiliaires pour femme enceinte, sur prescription médicale, dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par l’AOS ou par l’assurance-accidents et qu’aucun produit thérapeutique approprié ne figure sur la liste des spécialités selon la législation fédérale sur l’assurance-maladie;

4. cours de préparation à l’accouchement pour la femme enceinte;

5. dépenses dues à un handicap, dans la mesure où elles ne sont pas financées par d’autres sources;

6. prestations de santé non indispensables mais médicalement judicieuses;

b) les frais d’accueil extrafamilial des enfants à la charge des parents;

c) l’équipement de base pour un nouveau-né jusqu’à concurrence d'un montant de 350 francs, en argent ou en nature;

d) les frais d’école à journée continue à la charge des parents;

e) les frais extraordinaires en lien avec des mesures d’encouragement spécifique de l’intégration;

f) les émoluments facturés pour l’établissement de documents obligatoires et de documents de départ;

g) les frais de transport occasionnés par

1. la fréquentation de programmes d’intégration et de cours de langue,

2. des démarches administratives obligatoires,

3. des rendez-vous à l’ambassade en vue d’un départ de Suisse,

4. des examens et traitements médicaux,

5. des rendez-vous pour le conseil au retour;

h) les frais d’acquisition du revenu indispensables à l’exercice de l’activité;

i) les frais de formation indispensables à l’achèvement de celle-ci;

k) les frais de traduction et d’interprétariat en lien avec des consultations médicales ou des mesures volontaires de protection de l’enfant et de l’adulte.

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