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Art. 62 Loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR) - Transfert des dossiers personnels

Dispositions transitoires
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Art. 62 Loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR) · Transfert des dossiers personnels

1. Les services compétents selon l’ancien droit transmettent aux services compétents selon la présente loi toutes les données et informations physiques et électroniques disponibles sur une personne concernée dans les six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi.

2. Le Conseil-exécutif peut fixer l’ordre de priorité des transferts par voie d’ordonnance.

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