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Art. 6 Loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR) - Périmètres

Généralités
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Art. 6 Loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR) · Périmètres

Est réputé périmètre la région géographique dans laquelle un partenaire régional fournit les tâches qui lui ont été déléguées.

Le Conseil-exécutif définit les périmètres par voie d’ordonnance.

Dans des situations exceptionnelles et pour garantir l'exécution de la présente loi, la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration peut modifier un périmètre pendant une période limitée. Elle en informe le Conseil-exécutif.

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