Legislator Jurisprudence & Législation
861.1 SAFGLAAR CH-BE

Art. 5 Loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR) - Partenaire régional

Généralités
Ouvrir la source officielle Texte complet (69 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR) · Partenaire régional

1. Est réputé partenaire régional un organisme public ou privé approprié qui fournit dans un périmètre donné l’ensemble des tâches définies à l’article 9, alinéa 2 qui lui ont été déléguées selon l’article 10, alinéa 1.

2. Le partenaire régional assume la responsabilité opérationnelle globale de l’accomplissement des tâches et de la réalisation des objectifs convenus par contrat.

← Art. 4 Loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR) Généralités Art. 6 Loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

2024 GSI 2862 · be (Art. 5 Abs. 1 SAFG)
Asylum Seekers' Eviction Deadline Legality Appeal
This provision was cited in the reasoning to confirm the Vorinstanz's authority to issue decisions based on the service agreement.
2024 GSI 887 · be (Art. 5 Abs. 1 i.V.m. Art. 10 Abs. 2 SAFG)
Asylum Seekers' Appeal on Collective Housing and Medical Vulnerability
Cited in the reasoning to establish the authority of the lower authority to issue the decision.