861.1
SAFGLAAR
CH-BE
Art. 5 Loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR) - Partenaire régional
Généralités
Art. 5 Loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR) · Partenaire régional
1. Est réputé partenaire régional un organisme public ou privé approprié qui fournit dans un périmètre donné l’ensemble des tâches définies à l’article 9, alinéa 2 qui lui ont été déléguées selon l’article 10, alinéa 1.
2. Le partenaire régional assume la responsabilité opérationnelle globale de l’accomplissement des tâches et de la réalisation des objectifs convenus par contrat.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
2024 GSI 2862 · be (Art. 5 Abs. 1 SAFG)
Asylum Seekers' Eviction Deadline Legality Appeal
This provision was cited in the reasoning to confirm the Vorinstanz's authority to issue decisions based on the service agreement.
2024 GSI 887 · be (Art. 5 Abs. 1 i.V.m. Art. 10 Abs. 2 SAFG)
Asylum Seekers' Appeal on Collective Housing and Medical Vulnerability
Cited in the reasoning to establish the authority of the lower authority to issue the decision.