Art. 35 Loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR)
Art. 35 Loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR)
1. Le service compétent héberge les personnes visées à l’article 2, alinéa 1 qui lui sont assignées selon le système à deux phases suivant
a dans une première phase, toutes les personnes nouvellement assignées au service compétent sont en principe logées dans des centres d’hébergement collectif;
b dans une seconde phase, les personnes admises à titre provisoire, les personnes à protéger avec ou sans autorisation de séjour, les personnes apatrides reconnues et les personnes réfugiées peuvent être hébergées dans un logement individuel si elles exercent une activité lucrative ou sont en formation et ont atteint les objectifs d’intégration prescrits.
2. Il peut déroger au principe inscrit à l’alinéa 1
a en cas de manque de capacité dans les centres collectifs,
b pour les personnes particulièrement vulnérables,
c pour les familles avec enfants.
3. Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance.