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Art. 26 Loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR) - Remboursement

Intégration et aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés - Aide sociale en matière d’asile
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Art. 26 Loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR) · Remboursement

1. Le remboursement est régi par les dispositions de la LASoc.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

2023 GSI 2896 · be (Art. 26 SAFG)
Asylum Seeker Repayment Obligation for Undeclared Assets
Cited as the legal basis determining that the amount of CHF 24'885.40 is subject to reimbursement.
2023 GSI 2895 · be (Art. 26 SAFG)
Asylum Social Assistance Reimbursement Dispute Over Undeclared Pensions and Transfers
Cited as the legal basis for the obligation to repay wrongfully obtained economic assistance, which is then subjected to the rules of the SHG.