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Art. 10 Loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR) - Conclusion de contrats de prestations et délégation du pouvoir décisionnel

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Art. 10 Loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR) · Conclusion de contrats de prestations et délégation du pouvoir décisionnel

1. Si, en vertu de l’arrêté du Conseil-exécutif en la matière, des tâches selon l’article 9, alinéa 2 sont à déléguer à des tiers, le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration conclut des contrats de prestations avec des organismes appropriés, en particulier avec des partenaires régionaux au sens de l’article 5.

2. Les organismes mandatés peuvent rendre des décisions dans les limites des tâches qui leur sont déléguées.

3. Ils peuvent se regrouper moyennant l'autorisation écrite du service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

2024 GSI 2862 · be (Art. 10 Abs. 2 SAFG)
Asylum Seekers' Eviction Deadline Legality Appeal
This provision was cited in the reasoning to confirm the Vorinstanz's authority to issue decisions based on the service agreement.
2024 GSI 887 · be (Art. 5 Abs. 1 i.V.m. Art. 10 Abs. 2 SAFG)
Asylum Seekers' Appeal on Collective Housing and Medical Vulnerability
Cited in the reasoning to establish the authority of the lower authority to issue the decision.