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Art. 128 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc)

Juridiction
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Art. 128 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc)

1. Sauf disposition contraire de la présente loi, la procédure est régie par la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[15].

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

2024 GSI 1831 · be (Art. 128 SLG i.V.m. Art. 62 Abs. 1 Bst. a VRPG)
Daycare Operator Appeal Dismissed Over Staffing and Food Safety Violations
Cited to establish the competent authority's jurisdiction to review the appeal against the prior decision.