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Art. 8h Ordonnance sur l'aide sociale (OASoc) - Assurance obligatoire des soins

Aide sociale individuelle (art. 22 à 57 LASoc) - Aide matérielle
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Art. 8h Ordonnance sur l'aide sociale (OASoc) · Assurance obligatoire des soins

1. Les bénéficiaires de l’aide sociale se voient octroyer, en plus de la réduction ordinaire de leurs primes au sens de l’article 11 de l’ordonnance cantonale du 25 octobre 2000 sur l’assurance-maladie (OCAMal), les prestations suivantes

a) jusqu’à la fin de l’année civile à laquelle ils peuvent au plus tôt changer de caisse-maladie pour l’assurance obligatoire des soins, une somme qui, ajoutée à la réduction ordinaire de leurs primes, correspond à la couverture intégrale de leurs primes d’assurance obligatoire des soins;

b) à l’échéance de ce délai une somme qui, ajoutée à la réduction ordinaire de leurs primes, correspond à la couverture intégrale des primes des cinq caisses-maladie les moins onéreuses de l’assurance obligatoire des soins pour la franchise la plus basse en fonction de leur âge et de la région de primes.

2. La part de la prime d’assurance-maladie dépassant le montant de la réduction ordinaire des primes et la somme octroyée conformément à l’alinéa 1, lettre b n’est pas incluse en tant que dépense à prendre en compte dans le calcul de l’aide matérielle.

2a. Les bénéficiaires de l’aide sociale venant d’un autre canton qui, jusqu’à la fin de l’année civile, ne touchent pas de leur canton de domicile précédent de réduction de leurs primes ou reçoivent à ce titre un montant inférieur à la réduction ordinaire selon l’article 11 OCAMal se voient accorder, en plus de la somme octroyée conformément à l’alinéa 1, la différence par rapport au montant de la réduction ordinaire.

3. Les services sociaux s’acquittent auprès des assureurs-maladie des montants correspondant à l’intégralité des primes, sans réduction.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

200 2022 316 · be (Art. 8h Abs. 1 SHV)
Municipality v. IV Office: Offsetting of Social Assistance and Mandatory Insurance Premiums Against Retroactive Invalidity Payment
Cited in the reasoning regarding the manner in which health insurance premiums are generally paid to social assistance recipients.
200 2022 316 · be (Art. 8h Abs. 1 lit. b SHV)
Municipality v. IV Office: Offsetting of Social Assistance and Mandatory Insurance Premiums Against Retroactive Invalidity Payment
Cited in the reasoning to confirm that the difference amount covering the premium above the IPV is qualified as welfare assistance (economic aid).
200 2022 316 · be (Art. 8h Abs. 3 SHV)
Municipality v. IV Office: Offsetting of Social Assistance and Mandatory Insurance Premiums Against Retroactive Invalidity Payment
Cited in the reasoning regarding the administrative practice of direct payment of non-subsidized premiums to the insurance company.